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Vous décidez de maintenir la rémunération des heures supplémentaires pendant l’activité partielle ?

Il faudra soumettre ces sommes à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale.

Un ajout du 2 avril 2020 d’une nouvelle question, concernant le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle, au questions-réponses du ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, précise que les heures chômées excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

La question n° 5, ajoutée le 2 avril 2020 au questions-réponses du ministère du Travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, apporte des précisions sur le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle.

Après avoir rappelé que les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %), et de l’application du dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale (règle d’écrêtement du smic brut), cette nouvelle question apporte la précision suivante :

  • Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux (voir ci-dessus) ;
  • Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales, c’est-à-dire à l’ensemble des charges sociales ayant la même assiette que l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

 

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