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Vers une faible inflexion du déficit public!

Comme chaque année à cette période, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances, dans lequel il propose une trajectoire à moyen terme. Celui-ci repose sur un scénario macroéconomique optimiste pour 2024, alors que la réduction annoncée des déséquilibres lors des exercices suivants apparaît peu ambitieuse.

Le déficit frôle de nouveau 5 % en 2023

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances ce 27 septembre. D’abord, en 2023, le déficit des administrations publiques françaises ne diminuerait aucunement puisqu’il représenterait 4,9 % du PIB après 4,8 % en 2022, du fait notamment de la prolongation du bouclier tarifaire. Hors crédits d’impôts, les dépenses progresseraient de 3,4 % sur un an en € courants mais reculeraient d’1,3 % en volume compte tenu d’un effet de base favorable, à savoir la quasi-disparition des dépenses liées à la pandémie et la baisse du coût des mesures mises en place face à la nouvelle donne sur l’inflation ; ce dernier coût brut est en effet évalué dans le PLF à 36,8 milliards d’€ en 2023 contre 43,6 milliards l’an dernier, conséquence de l’extinction de la remise sur les prix des carburants et de la réduction de l’effet de la revalorisation anticipée des retraites votée à l’été 2022. De leur côté, les prélèvements obligatoires grimperaient dans le même temps de 3,7 % en € courants, grâce à l’augmentation des recettes de TVA et de l’impôt sur le revenu, alors que celles liées à l’impôt sur les sociétés fléchiraient légèrement (retour à la normale après le boom de plus de 40 % du bénéfice des entreprises, qui les avait conduites à verser un solde particulièrement élevé en 2022). Compte tenu de la forte hausse du PIB en valeur en 2023 (au dénominateur), le taux de prélèvement obligatoire se replierait d’1,4 point par rapport à 2022, s’inscrivant à 44 % ; en regard, il s’était affiché en moyenne à 44,6 % entre 2013 et 2019.

Des hypothèses volontaristes pour 2024

Le cadrage macroéconomique retenu par le gouvernement apparaît volontariste. En effet, celui-ci envisage que la croissance économique en volume atteindrait 1,4 % en 2024 en France (après + 1 % en 2023), soit moins que le consensus des économistes interrogé en septembre (+ 0,8 %) et que les prévisions des organismes interrogés par le Haut Conseil des Finances Publiques. L’essentiel de l’écart provient du poste de la consommation, attendue à + 1,8 % l’an prochain dans le PLF contre + 0,9 % pour le consensus, stimulée par des gains de pouvoir d’achat du revenu disponible et par une légère réduction du taux d’épargne. À 18,2 %, ce dernier resterait toutefois supérieur de 3,5 points à ses standards d’avant la pandémie, situation plutôt atypique, puisque le taux d’épargne des ménages calculé à l’échelle de la zone euro hors France n’est à présent guère éloigné de son niveau passé, selon les données publiées par Eurostat. Parallèlement, dans l’Hexagone, les investissements résidentiels continueraient de se contracter sous l’effet de la remontée significative des taux d’emprunt, quoiqu’à une moindre allure : – 2,2 % en volume, après – 5 % en 2023.

En 2024, le déficit public s’élèverait encore à 4,4 % du PIB, notamment en raison de la hausse sensible des dépenses en valeur pointée par le Haut Conseil des Finances Publiques, qui indique de surcroît que : « le PLF contient peu de mesures d’économies structurelles malgré le premier millésime des revues de dépenses organisé en 2023 et prévoit une quasi-stabilité du taux de prélèvement obligatoire ». Dans ce contexte, la dette publique représenterait 109,7 % de la richesse nationale en 2024, soit précisément le même résultat que l’an dernier. Là aussi, la France occupe une position excentrée puisqu’elle afficherait le ratio le plus élevé de l’Union européenne derrière l’Italie et la Grèce, selon les prévisions de la Commission européenne établies au mois de mai (en 2019, notre pays occupait la cinquième place) ; en zone euro, la dette atteindrait à peine 91 %, grâce pour beaucoup à la performance allemande (64 %).

À moyen terme, le scénario inscrit dans le PLF est conforme à celui qui avait été présenté dans le programme de stabilité il y a quelques mois. Il apparaît au final peu ambitieux en dépit du freinage des dépenses annoncé à partir de 2025 (peu documenté pour le moment) : la dette publique s’inscrirait encore à 108,1 % du PIB en 2027 en France, exercice durant lequel le déficit parviendrait à passer sous la barre des 3 %, situation qui ne s’est produite qu’à une seule reprise ces 15 dernières années, en 2018 ; pour autant, la charge de la dette ne cesserait d’augmenter sur la période en raison des effets progressifs de la montée des taux d’intérêt, laquelle s’applique seulement sur les nouveaux emprunts.

Chiffres clés :

  • 1 575 milliards d’€ : montant des dépenses publiques prévu en 2023 (hors crédits d’impôt) *
  • 2,95 % : taux d’intérêt moyen sur les émissions de dette de l’Etat entre janvier et septembre 2023
  • 122,5 milliards d’€ : montant des recettes nettes de TVA entre janvier et juillet 2023
  • 49,8 milliards d’€ : montant des recettes d’impôt à la source de l’IR entre janvier et juillet 2023
  • – 5,3 % : solde du compte de l’Etat en proportion du PIB en 2023
  • 0,7 % : solde du compte des administrations de sécurité sociale en 2023
  • 52,4 % : proportion des titres de la dette négociable d’Etat détenus par des non résidents au T2 2023
  • – 4,4 % : solde du compte des administrations publiques en 2024
  • 299,7 milliards d’€ : besoin prévisionnel de financement de l’Etat en 2024
  • + 2,6 % : variation sur un an de l’indice général des prix à la consommation en 2024
  • 95 000 : variation sur un an des effectifs salariés dans les branches marchandes en 2024
  • 4 % : variation sur un an du PIB en valeur en 2024 (+ 1,4 % en volume)

*ce chiffre comme ceux portant sur les années 2023 et 2024 dans leur intégralité sont issus des prévisions contenues dans le PLF.