Le décret n° 2021-286 du 16/03/2021 désigne les juridictions compétentes en matière de justice environnementale.

Ce décret fixe les modalités d’application de la loi du 24/12/2020 sur la justice environnementale (cf. newsletter 2021-02), portant notamment sur la désignation de tribunaux judiciaires spécialisés dans :

• le traitement des affaires environnementales complexes
• certaines actions en responsabilité civile environnementale.

Lien vers le point sur… Loi sur La justice environnementale