Motivation du licenciement.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 décembre 2020 (n° 427509) pose le principe selon lequel la décision d’autorisation de licenciement du salarié protégé ne peut se fonder sur des antécédents non sanctionnés antérieurement par l’employeur.

En effet, le Conseil d’Etat retient ici l’erreur de droit de l’arrêt de la cour administrative d’appel consistant dans le fait de considérer que  l’inspection du travail , pour  apprécier si la faute reprochée à un salarié protégé est d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, ne peut jamais prendre en compte, au titre de l’ensemble des circonstances susceptibles d’être prises en compte pour apprécier l’adéquation de la faute à la sanction projetée, ses antécédents disciplinaires lorsqu’ils n’ont pas donné lieu à sanction.