Vous devez être en mesure de prouver la remise de son exemplaire au salarié !

La Cour de cassation rappelle la nécessité pour l’employeur de pouvoir apporter la preuve que le salarié s’est vu remettre son exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

Avec le « succès » grandissant de ce mode de rupture, les juges sont logiquement de plus en plus saisis de litiges, autant d’occasions pour eux de préciser et rappeler la marche à suivre.

C’est encore le cas avec une décision du 10 mars 2021 par laquelle la Cour de cassation souligne de nouveau la nécessité de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié et de le prouver.

En effet, lorsque les négociations entre employeur et salarié ont pu aboutir à la signature du document CERFA de rupture conventionnelle, un temps de réflexion est accordé aux parties pour revenir éventuellement sur leur engagement. Passé ces délais de 15 jours calendaires, si personne ne s’est rétracté, la partie la plus diligente adresse alors la convention à l’appui d’une demande d’homologation (dans le cas d’un salarié non protégé).

Or, afin de garantir le libre consentement du salarié et donc lui permettre d’exercer éventuellement son droit de rétractation en connaissance de cause d’une part et lui laisser la possibilité d’adresser lui-même la demande d’homologation d’autre part, il est impératif qu’il soit en possession d’un exemplaire.

A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

Pour les juges, c’est à l’employeur de prouver la remise au salarié d’un exemplaire de la convention et non à ce dernier d’établir qu’il ne l’a pas eu. Et la simple mention au CERFA du nombre d’exemplaires signés ne suffit pas.

Il est donc conseillé d’obtenir du salarié une attestation de cette remise par un écrit séparé ou d’indiquer clairement dans le CERFA la mention d’une remise en main propre au salarié.

Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-12.801