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Report des obligations périodiques

Formations et vérifications périodiques des installations et équipements de travail.

Nous avions attiré l’attention de l’Administration sur les difficultés d’application de la réglementation du travail compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, en particulier pour ce qui est de la réalisation des différentes formations et vérifications périodiques des installations et équipements de travail. Le Ministère du Travail nous répond aujourd’hui sur ce point.

Le Ministère du Travail et la Direction Générale du Travail (DGT) considèrent que les vérifications périodiques et renouvellements de formation entrent dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce qui n’était pas du tout une évidence à la lecture du texte.

Le questions-réponses du Ministère du Travail « Coronavirus : Questions-réponses pour les entreprises et les salariés » vient d’être complété en ce sens d’une partie « Qu’en est-il des mesures de prévention santé sécurité habituelles pendant le Covid 19 (amiante, rayons ionisants, formations, vérifications périodique) ? », divisée en plusieurs questions-réponses, que l’on retrouve dans la rubrique « Je suis un employeur ».

Il précise les points suivants :

Les dispositions du titre I de l’ordonnance sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, date correspondant au quantième du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (à ce jour fixée au 24 mai 2020 mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).

Ainsi, quelle que soit l’obligation périodique concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement, arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, est réalisé avant le 24 août 2020.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux vérifications initiales, ni aux formations initiales (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales, premières demandes de certification ou d’accréditation).

Ce report peut donc, notamment, viser :

  • le recyclage des formations obligatoires (amiante, électricité, conduite…) ;
  • les vérifications périodiques des équipements de travail et installations (appareils et accessoires de levage, installations électriques, installations d’aération et assainissement…) ;
  • le renouvellement des certifications et des accréditations (certification des organismes de formation, certification des entreprises réalisant des travaux liés à l’amiante, accréditation des organismes réalisant le mesurage des VLEP…).

Pour planifier au mieux « l’après » période de crise sanitaire, il est recommandé de s’adresser au plus tôt aux différents organismes.

 

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