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Report des cotisations sociales

Modalités et échéances pour bénéficier de ces reports.

Concernant les cotisations URSSAF : Echéance du 5 avril pour la transmission de la DSN en cas de report des cotisations

Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement sur le site de l’URSSAF, les employeurs de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier du report des cotisations URSSAF exigibles au 5 avril 2020 devront transmettre leur DSN au plus tard le dimanche.

Concernant les cotisations AGIRC-ARCCO : Pour les entreprises de plus de 50 qui souhaitent également reporter le paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco exigibles le 25 avril 2020, elle doivent l’indiquer dans leur DSN au plus tard le 5 avril avant minuit.

CORONAVIRUS : Informations URSSAF 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

  • Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

 

CORONAVIRUS : Informations  

COVID 19 : accompagnement des entreprises pour l’échéance de paiement des cotisations du 25 avril

La crise sanitaire provoquée par le coronavirus impacte la vie économique, aussi l’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent les entreprises et facilitent les paiements de cotisations de retraite complémentaire.

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril *, en fonction de vos besoins.

  • Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
  • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.

Nous vous rappelons qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté. Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Dispositif de report des cotisations sociales Urssaf

Lien vers net-entreprises.fr

*Cette disposition s’applique pour les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) ou en paiement mensuel (cotisations du mois de mars).  

Déclaration de l’activité partielle en DSN

Des fiches et consignes dédiées ont été publiés sur le site « net-entreprises » pour aider les employeurs à déclarer la situation du salarié en activité partielle et à déclarer la CSG et CRDS en période d’activité partielle. Les organismes assureurs ont également diffusé des consignes en matière de déclaration en DSN des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire en cas d’activité partielle.

Pour en savoir plus sur la déclaration de la situation du salarié

Pour en savoir plus sur les principes déclaratifs à mettre en place afin de déclarer la CSG et la CRDS 

Pour en savoir plus sur la déclaration des cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire 

 

Déclaration de l’activité partielle en DSN Déclaration des arrêts de travail en DSN pendant la crise du Covid

Le site « net-entreprises » a publié un récapitulatif sur la déclaration des arrêts de travail selon la situation du salarié.

Pour en savoir plus

Déclaration des arrêts de travail pour garde d’enfant : ouverture d’un service pour déposer ses fichiers.

Pour les entreprises ayant des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et lorsque le travail à domicile est impossible, le site « net-entreprises » met à disposition en lien avec l’assurance maladie un service de dépôt de fichier sur « net-entreprises.fr. ». Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert pour les utilisateurs inscrits à la DSN.

Consulter le mode opératoire

 

CONTACTS

Gérard MERET

Secrétaire général

0299874287