Dans la foulée des nationalisations des institutions et régimes paritaires (emploi, formation, retraite, logement, etc.), un rapport de Madame Lecocq remis au Premier ministre en août 2018 préconise la création d’un grand « France santé au travail » . Celui-ci qui absorberait, entre autres, tous les services de santé au travail, l’ensemble étant géré par notre technocratie dont le monde envie l’efficacité.

Retour sur les principaux axes de l’ANI du 9 décembre 2020 relatif à la santé au travail

Le patronat s’est opposé frontalement à la nationalisation des services de santé au travail. Ont suivis plus de deux ans de discussions qui ont abouti le 9 décembre dernier à un accord national interprofessionnel. Les services de santé au travail interentreprises survivront, mais l’UIMM a exigé que le statu quo ne soit pas maintenu avec eux.

On se souviendra de l’échec de la négociation de 2008 où les dissentions patronales n’avaient pas permis la conclusion d’un ANI ( Accord national interprofessionnel) . Nous avions dû proposer, seuls une nouvelle loi de réforme (loi du 20 juillet 2011).

Aujourd’hui, l’ANI du 9 décembre 2020 prévoit le principe d’une certification par tierce partie des services de santé au travail qui doit garantir un socle minimal de prestations réelles pour un coût limité. La médecine de ville pourra venir en renfort de la médecine du travail. La sectorisation et les monopoles territoriaux devront disparaître.

L’ANI souligne fortement la priorité de la prévention sur la réparation et le maintien du paritarisme au moment où l’État détourne la cotisation AT-MP pour en verser une partie dans les déficits abyssaux de la maladie. Il dessaisit également les partenaires sociaux de la création des tableaux de maladies professionnelles au profit d’un « groupe expert » de l’ANSES de manière à faire assumer aux entreprises des maladies qui relèvent aujourd’hui de l’assurance maladie.

Cet ANI accorde également aux syndicats 5 jours de formation à la sécurité, au lieu de trois jours actuellement, pour les membres de la CSSCT, des entreprises de moins de 300 salariés. Les salariés pourront se faire communiquer la partie du document unique qui les concerne. Un passeport formation sera mis en place pour limiter les redondances de formation quand un salarié change d’entreprise. L’ANI demande avec insistance que des processus de prévention de la désinsertion professionnelle soient renforcés. Par ailleurs, l’ANI prévoit un développement sur la qualité de vie au travail qui complète l’ANI du 19 juin 2013 (échu aujourd’hui), mais sans créer de nouvelles contraintes pour les entreprises.

Une proposition de loi prévoit de reprendre les principales idées de l’accord. À ce stade, la proposition est correcte, mais il faut rester vigilant sur les amendements gouvernementaux qui ne manqueront pas d’arriver. Et notamment sur les risques de constitution d’une plateforme de gestion des données de la santé au travail avec :

• un contrôle des entreprises à distance,
• de contrôle sanitaire des populations au travail,
• de “sanctions” des entreprises qui auraient “trop” d’arrêt de travail (comme le bonus – malus sur les contrats courts…).
• En plus de la mauvaise image pour les entreprises stigmatisées, des risques de contentieux, c’est le risque d’imputer aux entreprises au titre de la MP, des maladies prises en charge actuellement par l’assurance maladie.