Absence de reconnaissance de la qualification de cadre dirigeant si le directeur est tenu d’être présent aux mêmes horaires que ses subordonnés.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021 (n° 18-20812), précise qu’un directeur tenu d’être présent aux mêmes horaires que ses subordonnés ne peut pas recevoir la qualification de cadre dirigeant.

En l’espèce, la directrice administrative et financière d’une association conteste la validité du statut de cadre dirigeant auquel elle est soumise.

Les juges constatent que la directrice ne bénéficie pas d’une réelle autonomie dans son emploi du temps, car elle doit être présente au siège de l’association aux heures de présence des autres salariés. Elle en déduit qu’elle ne peut pas recevoir la qualification de cadre dirigeant, car elle n’en remplit pas l’un des critères exigés par l’article L. 3111-2 du Code du travail prévoyant que le salarié doit avoir des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, en plus d’être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et de percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou établissement.