Actualisation du dispositif.

L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoient des dispositions spécifiques relatives à l’alternance afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

Ainsi, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’alternant ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement. Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 ajoute quatre alinéas à la suite du 1° de l’article 3 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, qui prévoient que, ne sont pas applicables aux prolongations des contrats en alternance, les dispositions relatives :

• Aux durées de contrat (1er et 2ème alinéas de l’article L.6222-7-1 du code du travail dans le cadre du contrat d’apprentissage et article L.6325-11 du code du travail dans le cadre du contrat de professionnalisation);
• Aux durées de formation (4ème et 5ème alinéas de l’article L.6211-2 du code du travail dans le cadre du contrat d’apprentissage et 2ème alinéa de l’article L.6325-13 du code du travail dans le cadre du contrat de professionnalisation);
• A l’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation (1er alinéa de l’article L.6222-1 du code du travail dans le cadre du contrat d’apprentissage et 1° de l’article L.6325-1 du code du travail dans le cadre du contrat de professionnalisation).

De plus, en matière d’apprentissage, la durée de trois mois permettant de débuter un cycle de formation sans employeur est prolongée de trois mois supplémentaires (soit 6 mois maximum) pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 2 avril 2020.