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Projet de Loi sur le climat (CCC) : vers le délit d’écocide pourtant sans fondement

Le projet de Loi “Convention Citoyenne pour le Climat” (CCC) a été présenté au Conseil des ministres le 10 février 2021.

Si la version finale du texte présente des améliorations,  nous en contestons toujours le fondement.
Un texte dont l’intention est de sanctionner des comportements «pirates», mais qui en fait ne fait que renforcer le droit existant pour des activités déjà très réglementées.

Calendrier : il a beaucoup glissé…

  •  Présenté en Conseil des Ministres le 10 février 2021
  •  Avis du CNTE publié le 26 janvier–Avis du CNI fin février
  • Avis du Conseil d’Etat du 10 février «tranchant», notamment sur les articles «écocide»
  • Examen au Parlement à compter de début mars en Commission spéciale pour adoption souhaitée avant l’été
  • De nombreux amendements attendus, mais texte examiné en procédure accélérée + temps législatif programmé

6 titres structurent le projet de loi-principaux points d’attention :

  •  Titre I : Consommer:
    • Affichage environnemental (carbone) rendu obligatoire pour certaines catégories de produits et services au 01/01/2022
    • Renforcement du pouvoir des maires pour réglementer la publicité(panneaux, écrans…)
    • Interdiction de la publicité pour les véhicules «malussés»
    • Accélération de la vente en vrac et généralisation de la consigne verre
    • Interdiction de la distribution d’échantillons de produits sans demande expresse du consommateur
  •  Titre II : Produire et travailler:
    • Renforcement des obligations en matière de disponibilité des pièces détachées (outils de bricolage et jardinage motorisé)
    • Révision du Code minier «visant à développer un modèle extractif responsable»
    • Renforcement des clauses environnementales des marchés publics
    • PPE : déclinaison d’objectifs d’utilisation d’énergies renouvelables par filière
    • Végétalisation / Panneaux solaires : toits des constructions à usage industriel, et entrepôts
  •  Titre III : Se déplacer
    • Gazole routier –convergence des taxes d’ici 2030
    • Contributions régionales –transport de marchandises : retour de l’écotaxe poids lourds ?
  • Titre IV : Se loger
    • Limitation de l’artificialisation des sols via l’action publique
    • Etude obligatoire du potentiel de réversibilité pour obtenir un permis de construire
  • Titre V : Se nourrir
    • Redevance Engrais azotés éventuellement mise en oeuvre en cas de non-respect des objectifs fixés pendant 2 années consécutives.
  •  Titre VI : Judiciaire

La version finale du texte présente des améliorations, mais nous en contestons toujours le fondement. Un texte dont l’intention est de sanctionner des comportements «pirates», mais qui en fait ne fait que renforcer le droit existant pour des activités déjà très réglementées.

  • Art. 67: création de 2 délits de «mise en danger de l’environnement» : relatifs à une exposition à un risque pour la faune, la flore ou la qualité de l’eau. Sont visés:
    •  installations classées et assimilées
    • transport de marchandises dangereuses
    • Concrètement : exploitation sans autorisation ou non-respect d’une mise en demeure
    • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende (augmentable jusqu’au triple de l’avantage tiré de l’infraction)
  • Art. 68: création d’un délit d’atteinte générale aux milieux physiques et délit d’écocide
    • Atteinte générale aux milieux physiques: 5 ans d’emprisonnement et 1M€ d’amende (jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de l’infraction)
    • Délit d’écocide: 10 ans d’emprisonnement, 4.5 M€ d’amende (jusqu’au décuple de l’avantage tiré de l’infraction)
    • Gradation des infractions et sanctions fonction de l’intentionnalité et de l’intensité de l’impact sur l’environnement

Pour en savoir plus, vous trouverez une synthèse des dispositions du texte, qui comporte déjà plus 69 articles, élaborée par France Industrie : Synthèse FI Projet de loi Climat 10022021 v2

N’hésitez pas solliciter votre député et sénateur de votre territoire pour le sensibiliser sur les risques de ce projet de Loi sur l’activité industrielle et pour les industriels eux même.

CONTACTS

Mathieu PERAUD

Délégué Général

02 99 87 42 87