La prise d’heures de délégation en dehors des horaires de travail doit être justifiée par les nécessités du mandat.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 octobre 2020, les conditions selon lesquelles un représentant du personnel peut prendre des heures de délégation en dehors des horaires de travail.

Dans le cas d’espèce, un employeur saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement d’heures de délégation d’un élu du CE prises en dehors de son temps de travail (les dimanches et jours fériés, en dehors des horaires de travail du salarié). L’employeur est alors débouté de sa demande.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel : aux termes des articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail alors applicables aux faits de l’espèce, les heures de délégation sont payées comme du temps de travail. Lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires.

Dès lors, il en résulte que, en cas de contestation, c’est bien au salarié de démontrer que la prise d’heures de délégation en dehors des horaires de travail était justifiée par les nécessités du mandat, et non pas à l’employeur de démontrer que le salarié pouvait exercer son mandat sur son temps de travail sans perturber le fonctionnement de l’entreprise.