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Prévoyance (santé, décès, incapacité, invalidité) – Retraite supplémentaire (prestations)

Obligation de maintien et modalités de calcul des cotisations pendant les périodes d’activité partielle.

 

1) Obligation de maintien de la couverture

En pratique, la question du maintien des garanties de prévoyance complémentaire au bénéfice d’un salarié placé en activité partielle entraînant de facto la suspension du contrat de travail ne se pose réellement qu’en cas d’activité partielle totale, période pendant laquelle le salarié ne perçoit plus de salaire mais seulement l’indemnité d’activité partielle, qualifiée de revenu de remplacement et exclue de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.

L’Acoss a précisé dans une lettre –circulaire du 24 mars 2011 n° 2011-0000036, QR n° 48, qu’en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de la part de l’employeur, quelle que soit la nature du revenu versé au salarié (revenu d’activité ou de remplacement), le bénéfice des garanties de prévoyance complémentaire doit être maintenu sous peine de remise en cause des exonérations pour non-respect du caractère collectif. Autrement dit, l’exclusion du régime de prévoyance complémentaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’une allocation à la charge de l’employeur, non qualifiée de revenu d’activité et non soumise à cotisations sociales, contrevient au caractère collectif du régime.

Selon l’administration, les salariés placés en activité partielle et qui perçoivent l’indemnité prévue dans ce cas, doivent donc rester affiliés aux régimes de prévoyance complémentaire de l’entreprise pendant cette période de suspension de leur contrat de travail sous peine d’une remise en cause du caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire et des exonérations de cotisations sociales subséquentes.

 

2) Calcul de la cotisation et calcul des prestations 

Le calcul de la cotisation due au titre des régimes de prévoyance peut, en cas de versement de l’indemnité d’activité partielle, être source de difficultés.

Pour rappel, l’indemnité versée au salarié, en cas d’activité partielle, est exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG-CRDS. Dès lors, cela peut avoir des conséquences sur le calcul de la cotisation prévoyance, dans le cas où cette dernière est assise sur la rémunération soumise à cotisations sociales. Ceci concerne particulièrement, en pratique, les cotisations dues au titre des régimes de prévoyance lourde (incapacité, invalidité et/ou décès). Les cotisations servant au financement des garanties de frais de soins de santé sont, quant à elles, dans la majorité des cas, exprimées forfaitairement en euros, ou en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Dans ce cas, leur calcul et leur paiement ne pose donc pas de difficulté particulière en cas d’activité partielle.

En  toute hypothèse, il convient, en pratique, de se reporter aux dispositions du contrat d’assurance liant l’entreprise et son organisme assureur afin de vérifier, le cas échéant, si le calcul de la cotisation servant au financement des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise, est adapté en cas de versement d’une indemnité d’activité partielle.

Concernant le calcul des prestations, cette question est source de difficultés pour les garanties de prévoyance lourde, souvent exprimées en pourcentage de la rémunération soumise à charges. Les remboursements de frais de soins de santé sont, quant à eux, exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et ne posent donc aucune difficulté en cas d’activité partielle.

Les garanties de prévoyance lourde sont fréquemment calculées en référence à la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. Or, l’indemnité d’activité partielle est, pour rappel, exonérée de cotisations sociales (et soumise à CSG-CRDS). Les entreprises doivent donc se rapprocher de leur organisme assureur afin de vérifier les conséquences du versement d’une indemnité d’activité partielle sur le calcul des prestations dues aux salariés.

Les organismes de prévoyance ont pour un grand nombre déjà précisé qu’à leur sens : « concernant l’activité partielle liée au COVID-19, pour assurer un certain niveau de garanties et de prestations auxquelles ont droit les assurés dans le cadre de leur couverture complémentaire, il est indispensable que les cotisations soient correctement calculées et déclarées. Ainsi, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance et de la complémentaire santé doivent inclure les ” indemnités versées au titre de l’activité partielle ” tout comme les ” allocations complémentaires d’activité partielle “. »

 

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