De nouvelles dispositions réglementaires et transversales prennent en compte les avancées de la loi AGEC et des textes européens en matière de déchets POP, biodéchets, sanctions pénales ou de planification.

Tout d’abord, la définition des “Déchets POP” (déchets contenant des polluants organiques persistants) est ajoutée à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement. En effet, la Loi AGEC a inclus dans ces déchets dans les déchets dangereux. Par conséquent, leur dilution, en vue de les déclasser de ce statut, est aussi interdite (article R. 541-11-1 du Code de l’environnement).

A noter : l’activité de collecte et de transport des déchets est ouverte à toute personne morale et n’est donc plus limitée aux seules entreprises (article R. 541-50 du Code de l’environnement). Par exemples, des associations pourront réaliser cette activité. Toutefois, l’obligation de déclaration auprès du préfet demeure.

Enfin, de nouvelles incriminations pénales (sanctionnées par des contraventions) sont prévues (articles R. 541-76 et suivants du Code de l’environnement), comme par exemple :

• Le dépôt de déchets dans des conteneurs, poubelles ou bennes qui ne sont pas prévus pour les collecter. Cela vise, par exemple, le dépôt de d’ordures ménagères dans une poubelle réservée au tri ;
• Les dépôts “sauvages” de déchets ;
• L’abandon d’épaves de véhicules ;
• La prise en charge de déchets par des personnes qui n’y sont pas autorisées.

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, JO du 13 décembre 2020