Eléments de preuve : les heures du déjeuner doivent-elles être mentionnées ?

En cas de litige sur l’existence des heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu’il prétend avoir réalisées, afin de permettre à l’employeur de répondre en apportant ses propres éléments.

En l’espèce, un salarié réclame le paiement de ses heures supplémentaires non rémunérées. Pour cela, il produit un décompte de ses heures de travail, mentionnant jour après jour, les heures de prise et de fin de service, ainsi que les rendez-vous professionnels.

Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation juge que le décompte apporté par le salarié est suffisamment précis, même s’il ne mentionne pas la prise d’éventuelles pauses méridiennes.

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31046