Des faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute grave.

Deux salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de nombreuses ruptures…

L’un d’eux a été licencié pour faute grave au motif qu’il avait installé une balise GPS sur le véhicule personnel de l’autre salariée de l’entreprise afin de la surveiller à son insu. De plus, il lui avait adressé de nombreux messages intimes dont deux avec l’outil professionnel, en dépit du fait que l’intéressée lui avait expressément indiqué qu’elle ne souhaitait plus avoir de contact avec lui.

La Cour de cassation estime que ces faits relevaient de la vie personnelle du salarié et ne constituaient pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, en sorte que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

En effet, ces faits n’avaient eu aucun retentissement au sein de l’agence ou sur la carrière de l’intéressée (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-14665).