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Poser une question juridique

DROIT DES AFFAIRES.

Avec ce service « à la carte », notre objectif est de vous apporter une véritable aide au quotidien. Dans le cadre de cette prestation de conseil de type « SVP », notre service juridique vous accompagne sur les questions relatives :

  • Condition générale de vente
  • Impayés-délais de paiement
  • Sous-traitance

 

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