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Obligations sociales et fiscales (suite)

Vos organisations professionnelles et interprofessionnelles restent fortement mobilisées auprès des services de Bercy pour leur faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales, des paiements d’impôts et taxes et des obligations administratives.
La situation étant fortement évolutive, nous allons donc continuer de vous informer régulièrement des différentes avancées obtenues.

Obligations fiscales :

Veuillez trouver une note rédigée par le MEDEF qui fait un point d’information en matière d’obligations fiscales.

De manière générale, aucune mesure exceptionnelle de prorogation de délai pour la déclaration et le paiement n’est prévue en matière de TVA. Cependant le Medef a relayé les nombreuses inquiétudes des entreprises quant à la difficulté ou l’impossibilité d’établir les déclarations TVA, notamment en termes d’accès aux pièces justificatives. Le sujet de la perte de chiffre d’affaires a bien entendu été fortement souligné. Une demande a été faite d’autorisation de déclaration forfaitaire. En réponse à cette demande, la DGFIP admet un assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA pour les entreprises rencontrant des difficultés. Pour les modalités précises d’application, nous vous invitons à vous reporter à la lettre du Directeur général des Finances publiques du 2 avril 2020.

Enfin, vous trouverez la possibilité accordée par la réponse du service du Contrôle fiscal à une question posée par le MEDEF concernant la possibilité d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée.
Lire notre brève sur ce sujet

Obligations sociales :

Report du règlement des cotisations sociales jusqu’en avril

Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le 3 avril, la prolongation des mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril : Cf. lien Consulter le communiqué de presse Gérald Darmanin

Les entreprises auront donc de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations sociales, pour l’échéance du 15 avril, en modulant leur paiement.

La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée par le Ministre.
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).
En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril (12h00) pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF.  Consulter le courrier des URSSAF aux cotisants.

Toutefois, Bercy rappelle que s’agissant des grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

 

CONTACTS

Gérard MERET

Secrétaire général

0299874287