1. Emballage : attention aux signalétiques pouvant entrainer une confusion ! Le « point vert » est frappé d’un malus

La loi AGEC (loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) prévoit notamment que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité. Ce malus ne peut être inférieur au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

Un arrêté du 30 novembre 2020 précise les signalétiques et les marquages concernés, il s’agit du logo « point vert » (« deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle »). Ainsi à compter du 1^er janvier 2021, l’apposition de ce logo sur un produit concerné par une filière REP entrainera un malus pour le producteur ou le metteur sur le marché.

Sont toujours autorisés sans malus :

– la signalétique commune Triman informant que les emballages recyclables relèvent d’une consigne de tri, (art. R. 541-12-17 du code de l’environnement) ;

– les signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l’Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l’objet d’une règle de tri ou que le produit est recyclable ;

– les logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l’entreprise qui vend ou distribue le produit.

Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, JO du 24 décembre 2020

2. Déchets diffus spécifiques : le périmètre de la filière REP étendu, un agrément est prorogé

Beaucoup d’arrêtés ont été publiés sur la fin d’année 2020 concernant la filière des DDS (déchets diffus spécifiques).

Initialement réservée aux déchets de produits chimiques ménagers, la loi AGEC a étendu la filière à l’ensemble des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets (art. L. 541-10-1, 7° code environnement). Elle n’est donc plus restreinte aux seuls DDS déposés par les ménages. Les DDS « assimilés », déposés par exemple par les artisans (si leurs dépôts sont acceptés par les collectivités concernées), devront aussi être pris en charge par l’éco-organisme.

• Ces textes peuvent donc concerner directement les plasturgistes fabricants d’emballages de produits chimiques conditionnés pour la vente au détail.

Un arrêté du 1er décembre 2020 étend la liste des produits chimiques concernés par cette filière. Il abroge l’arrêté du 16 août 2012. Cette liste entre en vigueur le 1er janvier 2021. On peut noter parmi les nouveautés la préparation antigel chaudières et canalisations.

Pour en savoir plus : Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, JO 27 décembre 2021

Sur un autre registre, par deux arrêtés du 23 décembre 2020, l’association APER PYRO ainsi que la société ECO SYSTEM ont vu leurs agréements prolongés pour gérer les déchets dont ils avaient la charge.

3. DEEE ménagers : prolongation des agréments des éco-organismes

Les agréments des éco-organismes de DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), qui arrivaient à échéance à la fin 2020, ont été renouvelés pour un an, soit jusqu’à fin 2021. Cela concerne notamment Ecologic (catégories 1, 2, 4, 5 et 6) et Ecosystem (catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6).

Par ailleurs, la société PV CYCLE France est agréée jusqu’au 31 décembre 2021 pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de la catégorie 7.

La société OCAD3E est agréée en qualité d’organisme coordinateur de la filière des DEEE ménagers.

Pour rappel : Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes (Article R543-172 du Code de l’environnement) :

1° Equipement d’échange thermique ;

2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 ;

3° Lampes ;

4° Gros équipements ;

5° Petits équipements ;

6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;

7° Panneaux photovoltaïques.

Transferts de déchets plastiques : nouvelles règles de l’UE sur l’importation et l’exportation de déchets plastiques

Le 22 décembre, la Commission européenne a publié un nouveau règlement qui encadre, à partir du 1er janvier 2021, les transferts transfrontaliers de déchets plastique. Ce texte révise le règlement de 2006 afin de contrôler les mouvements transfrontières de déchets plastique « dangereux » et « difficiles à recycler ».

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s’appliquent aux exportations, aux importations et aux transferts intra-UE de déchets plastiques.

Lien vers le point sur… le règlement 2020/2174