Le ministère du travail a mis à jour sa FAQ – Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 » (travail-emploi.gouv.fr) le 4 février dernier. Il s’agissait de rappeler que l’ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail ne sont pas reportés. Le cadre actuel est ainsi fixé par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi ne peuvent faire l’objet d’un report :

• les primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales, premières demandes de certification ou d’accréditation) ;

• le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) ;
• les vérifications périodiques des équipements de travail (appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (installations électriques, installations d’aération et d’assainissement…) ;
• le renouvellement des certifications (certification des organismes de formation, certification des entreprises réalisant des travaux particuliers liés à l’amiante, à l’hyperbarie, aux rayonnements ionisants…) et des accréditations (accréditation des organismes certificateurs, accréditation des organismes réalisant le mesurage des valeurs limites d’exposition professionnelle [VLEP]…) ;
• les audits devant être réalisés au cours d’un cycle de certification ou dans la perspective de son renouvellement (certains audits pourront être dématérialisés au regard des exigences réglementaires).