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L’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 parue au Jo du 23 avril 2020 prolonge les délais relatifs aux déclarations AT/MP

Vous disposez, par exemple, désormais de 5 jours au lieu de 2 pour déclarer un accident du travail.

L’ordonnance prolonge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Beaucoup d’aspects de ces procédures sont concernés, du stade de la déclaration à celui de l’instruction. La prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai).

 

Accidents du travail
Déclarations Délai légal habituel Durée de prolongation du délai par l’ordonnance Durée totale prolongée
Déclaration de l’accident par la victime auprès de son employeur 24 heures suivant l’accident 24 heures 48 heures suivant l’accident
Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM 48 heures à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident Trois jours Cinq jours à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident
Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM lorsqu’un accident bénin entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux 48 heures suivant la survenance des circonstances nouvelles Trois jours Cinq jours suivant la survenance des circonstances nouvelles
Formulation de réserves auprès de la CPAM 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail Deux jours 12 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail
Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident 20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire 10 jours 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire
Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de l’accident 30 jours  à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020

 

 

Maladies professionnelles
Déclarations Délai légal habituel Durée de prolongation du délai par l’ordonnance Durée totale prolongée
Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM 15 jours à compter de la cessation du travail 15 jours 30 jours à compter de la cessation du travail
Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM dans le cas d’une révision ou d’un ajout de tableau des maladies professionnelles Trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau Deux mois Cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau
Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de la maladie 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire 10 jours 40 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire
Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles 10 jours francs avant la prise de décision par la CPAM 20 jours 30 jours francs avant la prise de décision par la CPAM
Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de la maladie Trois mois  à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020

 

Rechutes/nouvelles lésions
Déclarations Délai légal habituel Durée de prolongation du délai par l’ordonnance Durée totale prolongée
Réponse au questionnaire en cas de rechute ou nouvelle lésion 20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire Cinq jours 25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire
Délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical mentionnant la rechute ou nouvelle lésion Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020

 

 

CONTACTS

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