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L’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 parue au Jo du 23 avril 2020 modifie de manière significative certains éléments du régime d’activité partielle

Présentation en bref des principaux éléments de l’ordonnance.

Régime social des indemnités complémentaires des indemnités d’un montant supérieur à 31,97€ de l’heure.

A compter du 1er mai 2020, si le cumul de l’indemnité d’activité partielle avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, excède 70 % de 4,5 fois la valeur du Smic, la part de cette indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
pour faire simple, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ne sera exonérée de cotisations que pour son montant inférieur à 3,15 Smic horaire, soit 31,97 euros. Au-delà de cette somme, l’indemnité complémentaire sera soumise à charges sociales.

Prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans l’assiette de l’indemnité d’activité partielle : sont concernés, les forfaits en heures sur la semaine, le mois ou l’année et les horaires collectifs au-delà de la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif.

Sont désormais prises en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 24 avril 2020. Cette disposition s’appliquera de manière rétroactive aux demandes d’indemnisation faites au 12 mars 2020.

Ainsi, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées au titre de l’activité partielle.

L’individualisation de l’activité partielle est désormais possible mais attention cela n’ouvre pas les vannes du volontariat !

Cette ordonnance permettra également le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, à la condition :

  • que cela résulte de l’application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut d’un accord de branche ;
  • ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE devra notamment déterminer :

1. les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;

2. les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

3. les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;

4. les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

5. les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Même si la rédaction de l’ordonnance n’est pas claire sur ce point il nous semble que l’accord des salariés protégées sera nécessaire pour leur appliquer cette individualisation.

Les accords conclus et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020.

 

CONTACTS

Service Juridique et SSEE


0299874287