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Licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés: de l’appréciation du motif à la mise en œuvre, anticiper et sécuriser – Formation
2 demi journée le 23 et 26 mars en visioconférence
Au programme :
Les raisons qui conduisent à envisager des licenciements pour motif économique
- Les motifs économiques à l’origine de la procédure
- L’obligation de recherche de reclassement
- La procédure de modification du contrat de travail pour motif économique
Les critères d’ordre applicables aux licenciements économiques
La procédure de licenciement pour motif économique
- L’information / consultation du Comité Social et Economique
- La procédure du licenciement collectif de 2 à 9 salariés
- Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) ou congé de reclassement ?
- Les suites du licenciement économique
- Versement des indemnités
- Priorité de réembauchage
Spécificités afférentes à certaines procédures de licenciements économiques
- Licencier pour motif économique un salarié protégé
- Le congé de reclassement
- Le licenciement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire - L’obligation de recherche d’un repreneur et l’obligation de revitalisation
Recours et contentieux
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement irrégulier
- Licenciement nul
CONTACTS
Service Juridique et SSE
0299874287