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Licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés: de l’appréciation du motif à la mise en œuvre, anticiper et sécuriser – Formation

2 demi journée le 23 et 26 mars en visioconférence

Au programme :

Les raisons qui conduisent à envisager des licenciements pour motif économique

  • Les motifs économiques à l’origine de la procédure
  • L’obligation de recherche de reclassement
  • La procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

Les critères d’ordre applicables aux licenciements économiques
La procédure de licenciement pour motif économique

  • L’information / consultation du Comité Social et Economique
  • La procédure du licenciement collectif de 2 à 9 salariés
  • Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) ou congé de reclassement ?
  • Les suites du licenciement économique
    •  Versement des indemnités
    •  Priorité de réembauchage

Spécificités afférentes à certaines procédures de licenciements économiques

  • Licencier pour motif économique un salarié protégé
  • Le congé de reclassement
  • Le licenciement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
    judiciaire
  • L’obligation de recherche d’un repreneur et l’obligation de revitalisation

Recours et contentieux

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement irrégulier
  • Licenciement nul

CONTACTS

Service Juridique et SSE


0299874287