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Le FNE : Un dispositif pour former les salariés en activité partielle

Dans le cadre de la crise COVID 19, le dispositif FNE Formation est renforcé et le Ministère du travail annonce une simplification dans sa mise en œuvre dès le mardi 14 avril.

  • Sont éligibles au dispositif FNE Formation toutes les entreprises ayant préalablement obtenu l’autorisation de la Direccte de recourir à l’activité partielle.
  • Sont éligibles au dispositif FNE Formation tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la taille de l’entreprise, à l’exception des alternants. Les salariés doivent être volontaires (accord écrit sera nécessaire sans le joindre au dossier d’instruction)
  • Sont éligibles toutes les actions de formation, au sens large (formation classique, sans obligation de certification, bilan de compétences, VAE)
    • Exception des formations en apprentissage
    • Exception des formations obligatoires au sens art L4121-1 et L4121-2 du code du travail (hygiène et sécurité).
    • Les formations réalisées dans le cadre du FNE formation pourront être valorisées dans le cadre des entretiens professionnels (bilan à 6 ans)
  • La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
  • Prise en charge des coûts pédagogiques à 100%
  • S’agissant exclusivement de formations à distance, il n’y a pas de frais annexes.

L’employeur devra transmettre un descriptif des actions de formation prévues : contexte, calendrier, objet de la formation, objectifs de montée en compétences, actions prévues. Il sera nécessaire de joindre la proposition financière de l’organisme de formation.Une analyse du coût de la formation sera effectuée au moment de la demande.

L’aide financière devrait être versée :

  • 50% au démarrage
  • 50% après réalisation de l’action et production du bilan

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit :

  • S’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention FNE.
  • En application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation : le salarié perçoit donc (sauf complément volontaire de son employeur) 70 % de sa rémunération antérieure brute.
  • Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
  • L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

L’instruction du ministère du travail du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19.

 

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