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L’avenir s’assombrit pour le paritarisme « à la française »

Et s’i L’Etat et ses diverses majorités politiques, à force de se méfier ou d’instrumentaliser les partenaires sociaux depuis plus de 40 ans, avaient eu la peau du « paritarisme à la française » ?

L’échec de la négociation sur l’assurance chômage était prévisible, tant l’interventionnisme des pouvoirs publics a été envahissant et les marges de manoeuvre des partenaires sociaux réduites, voire insignifiantes. Est-ce la fin du paritarisme ?

Peut-être pas, mais cette forme originale de codécision et de cogestion entre organisations patronales et syndicales est aujourd’hui très fragilisée.

L’exercice était difficile. Patronat et syndicats ne sont pas parvenus à un accord. Si l’ombre de l’État a toujours pesé sur les négociations d’assurance chômage, ne serait-ce que parce qu’il a le pouvoir d’agréer ou non la convention sur laquelle s’accordent les partenaires sociaux, jamais son incursion dans le déroulé de la négociation n’a été aussi flagrante. Le terrain avait été bien préparé. Un premier pas a été franchi au mois d’août dernier avec l’adoption de la loi « Avenir professionnel » qui permet à l’État de ligoter les négociateurs par une lettre de cadrage qui fixe à la fois des objectifs d’évolution des règles d’assurance chômage et une trajectoire financière. À défaut, l’accord n’est pas agréé et le gouvernement reprend la main par décret.

Un second pas a été effectué en octobre dernier avec la fiscalisation partielle du financement de l’assurance chômage, l’impôt universel qu’est la CSG se substituant aux cotisations salariales d’assurance-chômage, ce qui change la nature initialement assurantielle du régime et permet de justifier l’intervention de l’État.

Une liste de courses salée

La liste de courses présentée par le gouvernement aux partenaires sociaux était particulièrement salée : ceux-ci étaient enjoints de réaliser 1 à 1,3 Md d’économies par an (en plus des 800 M de l’accord de février 2018), et de prévoir des règles de nature à limiter le recours par les entreprises aux contrats courts. De surcroît, les pouvoirs publics n’ont pas hésité à s’immiscer en permanence dans la discussion. Emmanuel Macron a ainsi profité du grand débat pour exiger l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, une mesure qui ne figurait pas en tant que telle dans la lettre de cadrage, au moment où la délégation patronale proposait des pistes alternatives

pour réguler le recours aux contrats de courte durée. Le gouvernement reprend donc la main, et on lui souhaite bien du courage pour appliquer la médication qu’il entendait faire endosser par les partenaires sociaux, dans un contexte social profondément dégradé et à quelques encablures du scrutin européen. L’exercice s’annonce bien plus périlleux que le chef de l’État nel’envisageait lorsqu’il a demandé en juillet l’ouverture d’une nouvelle négociation. Le gouvernement jure qu’il n’entend pas remettre en cause la gestion paritaire de l’assurance chômage. Mais, au vu de ce qui vient de se passer, les partenaires sociaux doivent s’interroger sur l’intérêt de faire de la figuration dans une gestion cadenassée par l’État… sauf à obtenir de celui-ci que les cartes ne soient rebattues.

Et ce n’est pas le chemin pris : La CFDT indiquait qu’elle ne pouvait pas accepter les propositions patronales sur la table en fin de négociation, alors qu’elle était prête à le faire un mois avant. Pourquoi ? Parce qu’elle ne pouvait pas assumer les risques liés au contexte d’endosser la responsabilité de plus de 1 milliards € d’économie proposé par le patronat, et non pas à cause des propositions sur les contrats courts.

Et malgré ces 8 mois de négociation où au final les propositions patronales correspondaient à la lettre de cadrage du gouvernement, sans avoir un bonus – malus rigide pour les entreprises, la concertation en cours montre que le gouvernement repart sur ses propositions de juillet 2018 comme s’il ne s’était rien passé. La note va être salée pour les chômeurs et particulièrement pour les cadres, et surtout pour les entreprises qui vont être vraisemblamement taxées à compter de 2021, sur tous les CDD et intérim, en bonus – malus de l’ordre de 3 à 5% de la masse salariale ! De quoi détruire des centaines de milliers d’emplois !

Le paritarisme affaibli

Cet épisode affaiblit un peu plus le paritarisme, mi à mal par la réforme de la formation qui a confié un rôle central dans la gestion du système à des acteurs publics (Urssaf, CDC, France Compétences), et menacé par la réforme des retraites à venir, qui devrait dissoudre les régimes complémentaires au sein d’un régime universel unique. Certes, le paritarisme de gestion n’est pas exempt de critiques, mais lorsqu’ils ont les coudées franches, par exemple en matière de retraite complémentaire, les partenaires sociaux n’ont pas à rougir de leur gestion. Le paritarisme est alors à même de dégager des compromis opérationnels, réalistes et courageux. Et c’est un facteur de stabilité face aux alternances politiques, en mettant à l’abri les régimes ainsi gérés de décisions impulsives d’une majorité en quête de popularité.

CONTACTS

Mathieu PERAUD

Délégué Général

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