Juridique & social

Accueil > L’absence de communication aux salariés de l’avis informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise n’entraîne pas, à elle seule, l’inopposabilité des accords concernés

L’absence de communication aux salariés de l’avis informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise n’entraîne pas, à elle seule, l’inopposabilité des accords concernés

Ce contenu est réservé aux adhérents Connectez-vous avec vos identifiants pour y avoir accès ou accédez à la page d'adhésion.

Adhérer Me connecter