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La DREETS et les DDTEPS remplacent la DIRECCTE et les UD DIRECCTE au 1er avril 2021

L’Etat met en place à compter du 1er avril 2021, la nouvelle organisation territoriale des missions économie, emploi, travail et solidarités en métropole :

  • La DREETS Bretagne remplace la DIRECCTE : Direction régionale économie, emploi, travail, solidarités. Voir infographie qui reprend les compétences de ces nouvelles entités régionales Infographie n°1-OTE
    • Les DDTEPS dans les départements du 35 et du 56 : la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan regroupera les services de la Cohésion Sociale de la DDCS(PP) d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, et les services de l’Unité Départementale d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan de la DIRECCTE de Bretagne.
      Pour illustrer, l’organisation de la DDTEPS 35 :
  • Le Pôle Travail (PT) : 2021.03.31_MicroOrg_DDETS35-Pôle T Communication
  • Le Pôle Solidarités et Emploi (PSE) : 2021.03.31_MicroOrg_DDETS35-Pôle SE Communication

A ce stade, vos interlocuteurs habituels ne changent ni d’adresse-mail, ni de téléphone, ni de domiciliation.

Par ailleurs, en dehors de la gestion de la main-d’œuvre étrangère, les missions actuellement portées par les 2 services sont transférées à la DDETS.

En effet, les SMOE (Service de main d’œuvre étrangère) sont transférés des DIRECCTE vers les Préfectures.

La réforme de l’immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement pour améliorer notre politique d’immigration d’asile et d’intégration est accompagnée d’une simplification réglementaire, notamment des critères pour accorder une autorisation de travail, ainsi que d’une dématérialisation des procédures de demandes d’autorisation de travail pour faciliter les démarches des entreprises.

A cet effet, à compter du mardi 6 avril 2021, les employeurs déposeront leur demande d’autorisation de travail sur le site :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Le périmètre des demandes couvrira, comme cela est déjà le cas aujourd’hui, les demandes de recrutement d’un ressortissant étranger hors de France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture, en renouvellement ou en changement de statut).

La demande sera faite par l’employeur qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisée par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.

Les demandes dématérialisées seront orientées pour instruction vers des plateformes interrégionales, créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur.

Les préfectures restent chargées de la délivrance des titres de séjour des salariés étrangers concernés.

Pour toutes questions, un formulaire de contact sera présent sur le site internet dédié, ainsi qu’un Numéro Vert 0806 001 620.