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Indemnisation des salariés titulaires d’un contrat en alternance

Un régime spécifique qui vient d’évoluer !

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 encadre les nouvelles modalités d’indemnisation des alternants au titre de l’activité partielle (apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation). L’indemnisation horaire de l’activité partielle due à l’alternant est d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui lui est applicable au titre des dispositions du code du travail. Il est donc fait application des pourcentages légaux, et non des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables

Si l’employeur verse à l’alternant une indemnité d’activité partielle plus favorable, l’allocation d’activité partielle qui lui sera versée sera plafonnée à hauteur du montant égal au pourcentage du SMIC qui est applicable à l’alternant au titre des dispositions du code du travail.

Vous trouverez ci-dessous les valeurs légales :

Contrats de professionnalisation
  Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau
De 16 à 20 ans révolus 55 % du Smic 65 % du Smic
De 21 à 25 ans révolus 70 % du Smic 80 % du Smic
d’au moins 26 ans 100% du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale si elle est plus favorable

 

Contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-1-2019
Année d’apprentissage % du Smic 1
avant 18 ans 18 ans à moins de 21 ans 21 ans à moins de 26 ans 26 ans et plus
1e année
2e année
3e année
27 %
39 %
55 %
43 %
51 %
67 %
53 %
61 %
78 %
100 %
1. Pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour les travailleurs de 21 ans et plus.

 

Contrats d’apprentissage conclus avant le 1-1-2019
Année d’apprentissage % du Smic 1
avant 18 ans 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus
1e année
2e année
3e année
25 %
37 %
53 %
41 %
49 %
65 %
53 %
61 %
78 %
1. Pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour les travailleurs de 21 ans et plus.

 

CONTACTS

Service Juridique et SSEE


0299874287