Portée des précisions par mail du médecin du travail suite au constat régulier de l’inaptitude.

En cas d’inaptitude, les réponses du médecin du travail apportées par courriel sur les possibilités éventuelles de reclassement participent à la justification, par l’employeur, de l’impossibilité de reclasser le salarié inapte.

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident du travail, et déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Pour condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel retient que le courriel du médecin du travail précisant, sur interrogation de l’employeur, que le poste n’était pas compatible pour le moment avec les restrictions du salarié, ne pouvait valoir avis au sens de l’article R. 4624-33 du Code du travail puisqu’à défaut d’en avoir eu connaissance, le salarié n’avait pas été en mesure d’exercer un recours auprès de l’inspecteur du travail, et que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste disponible.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation au motif que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification, par l’employeur de l’impossibilité de reclassement, et que l’employeur doit tenir compte, au besoin en les sollicitant, des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à accomplir l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Au visa de l’article L. 1226-10 du Code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, validant ainsi le raisonnement porté par l’employeur. La Haute Juridiction considère ainsi que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification, par l’employeur, de l’impossibilité de remplir cette obligation.

 Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15384