Le refus d’une proposition de poste ne suffit pas à prouver le respect de l’obligation de l’employeur.

Dans cette affaire, une salariée a été déclarée inapte. Face à cette inaptitude, l’employeur lui a proposé, à titre de reclassement, un poste conforme aux préconisations du médecin, mais que la salariée a refusé. Face à ce refus, l’employeur l’a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Toutefois, la salariée estime que l’employeur n’a pas rempli son obligation de recherche de reclassement et demande donc que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel rejette la demande de la salariée en estimant que l’employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, remplissant ainsi son obligation de recherche de reclassement.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, en estimant que le refus d’une proposition de reclassement ne suffit pas à prouver que l’employeur a rempli son obligation de recherche de reclassement. Il doit prouver que le poste proposé était le seul poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l’entreprise.

Cass.,soc.,20 janvier 2021, n°19-20.521