Relèvement du plafond d’exonération fiscale.

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2020 relève le plafond de la limite annuelle d’exonération fiscale au titre des heures supplémentaires et complémentaires de 5000 € à 7500 € pour la période d’urgence sanitaire.

Pour rappel, l’article 7-I de la LFSS pour 2019 a mis en place une mesure de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse (régime général et retraite complémentaire), applicable sur les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Cette nouvelle mesure est codifiée à l’article L. 241-17 nouveau du Code de la sécurité sociale

L’article 81 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative, précise que « sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 € ».

L’article 4 de la LFR complète l’article 81 quater du Code général des impôts précité. Cet ajout précise que « la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. ».

Autrement dit, la limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires est fixée à 7500 € au lieu de 5000 € pour toutes les heures réalisées entre le 16 mars et le dernier jour de la période d’état d’urgence sanitaire.