Heures de délégation : le paiement doit nécessairement précéder la contestation.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 septembre 2020, que l’employeur, s’il souhaite contester l’utilisation par un représentant du personnel de ses heures de délégation, doit préalablement les payer à l’échéance normale.

Plusieurs mois après sa désignation en tant que représentant de section syndicale (RSS), un salarié signe une rupture conventionnelle. Il réclame, à la suite de son départ, le paiement des heures de délégation non réglées. La Cour d’appel rejette cette demande, estimant que le salarié n’alléguait pas avoir effectivement utilisé les heures de délégation dont il bénéficiait en vertu de son mandat de RSS. La Cour de cassation écarte cette analyse : les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail, peu importe qu’elles soient prises pendant ou en dehors des heures habituelles de travail. Elles doivent dès lors être payées à l’échéance normale. L’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé.