La rémunération des heures de délégation selon l’horaire théorique.

Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail doivent être payées en plus de la rémunération…même si le salarié est dispensé d’activité sans perte de rémunération.

La loi commande que l’utilisation des heures de délégation n’entraine aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Il s’ensuit que si le représentant du personnel est amené à exercer son mandat en dehors de son temps de travail, ces heures de délégation doivent être payées en plus des heures de travail.

Mais comment traiter les heures de délégation prises alors que le salarié est dispensé de travailler ?

Nous aurions souhaité pouvoir affirmer que ces heures sont comprises dans la rémunération maintenue au salarié et ce quel que soit le moment au cours duquel elles sont faites, pourtant ce n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation.

En effet, les juges ont écarté l’argument patronal tendant à démontrer que le représentant du personnel ne peut cumuler sa rémunération avec le paiement des heures de délégation susceptibles d’être utilisées pendant une période de dispense d’activité.

Ils demandent que l’employeur se réfère à un planning théorique de travail et si les heures de délégation ont été prises pendant ce laps de temps, leur rémunération se confond avec le salaire maintenu ; mais si elles sont prises en dehors de ce temps de travail théorique ou si l’employeur n’a pas établi de planning théorique, elles doivent être payées en plus de la rémunération maintenue.

Reste à savoir s’il faut appliquer les majorations pour heures supplémentaires et le régime de faveur…a priori non, mais la question n’ayant pas été clairement posée, elle fera peut être l’objet d’un autre arrêt.

Cass. soc. 3 mars 2021, n° 19-18150 FP