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Forfait annuel en heures ou en jours

Nombre d’heures indemnisables.

Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul du nombre d’heures indemnisables pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :

  • une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3 h 30 ;
  • une journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;
  • une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures.

Doivent être convertis en heures selon les mêmes modalités que celle décrites ci-dessus, puis déduits du nombre d’heures indemnisables et n’ouvrent pas droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle :

  • les jours de congés payés pris au cours de la période de recours à l’activité partielle ;
  • les jours de repos pris au cours de la période de recours à l’activité partielle ;
  • les jours fériés non travaillés correspondant à des jours ouvrés et compris dans la période de recours à l’activité partielle ;

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020.

 

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