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Filières REP : adaptation des dispositions sectorielles
Un décret met en cohérence les mesures applicables aux différentes filières existantes avec les dispositions de la AGEC ( loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) et le décret portant réforme de la REP (responsabilité élargie des producteurs – décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020). La filière applicable aux produits du tabac est également mise en place.
1 / La coordination juridique
Le décret adapte des dispositions du code de l’environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d’habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, éléments d’ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi AGEC, et avec celles du décret du 27 novembre 2020.
Il simplifie et harmonise les dispositions en modifiant, remplaçant, créant et abrogeant plusieurs articles, afin d’éviter les doublons, les dispositions contradictoires ou obsolètes.
Par exemple, de nombreuses notions sont redéfinies telles que celles de producteur ou des différents produits concernés. Les définitions « d’emballage réemployable » et « d’emballage composite » introduites par la directive européenne (UE) 2018/852 sont transposées à l’identique.
2 / Des mesures d’application
Par ailleurs, le décret précise les modalités d’application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP etc.
Parmi les mesures de la loi AGEC, on peut noter dans ce décret que la fixation de certains objectifs est renvoyée dans les cahiers des charges (emballages réemployés, collecte séparée des piles et accumulateurs portables et des équipement électrique et électronique), ou que les éco-organismes mettent à la disposition des exploitants d’installations chargées du traitement des déchets d’équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement (C. envir., art. R. 543-178), etc.
3 / La filière REP des produits du tabac entre en vigueur !
La section 24 (du chapitre III, du titre IV, du livre V du code de l’environnement) est créée et précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus (C. envir., art. R. 543-309).
L’article R. 543-310 introduit les définitions nécessaires à la mise en place de cette REP, à savoir celle de « producteur » et les produits concernés. On entend par produits du tabac, les produits du tabac au sens de l’article L. 3512-1 du code de la santé publique. Les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, comportent ou non du plastique, et sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l’environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres.