Les échéances des bilans à 6 ans dits « états des lieux récapitulatifs » sont reportés.

Report de l’échéance pour la mise en œuvre de l’entretien faisant état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et conséquences sur l’abondement correctif du CPF

L’article 1, II, de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle reporte l’échéance pour la mise en œuvre de l’entretien faisant état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié devant intervenir en 2020 et gèle, provisoirement les dispositions relatives à l’abondement correctif du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les entreprises, quelle que soit leur taille, ont notamment l’obligation d’organiser, tous les six ans, un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Rappelons que cette obligation résulte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Elle arrive à échéance cette année pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale à 6 ans.

L’article 1^er, II de l’ordonnance susvisée modifie les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

En l’espèce, par dérogation au premier alinéa du II de l’article L. 6315-1 du code du travail, l’employeur peut, de sa propre initiative, reporter au-delà de la date d’échéance des 6 ans, et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la mise en œuvre des entretiens professionnels faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés. .

D’autre part, rappelons que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le compte personnel de formation doit être abondé de 3000 € par l’employeur lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours de ces six années, des entretiens professionnels prévus (au moins deux entretiens professionnels dans la branche de la métallurgie en application de l’accord du 8 novembre 2019) et des mesures associées (au choix de l’employeur, soit au moins 2 des 3 mesures mentionnées aux 1° à 3° du II de l’article L. 6315-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31/12/2018, soit une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2).

En cohérence avec la possibilité offerte à l’employeur de reporter jusqu’au 31/12/2020 au plus tard l’entretien faisant état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, l’article 1^er, II, 2° de l’ordonnance suspend l’application des dispositions relatives à cet abondement correctif pour la période courant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, sécurisant ainsi les entreprises dans les cas où les entretiens n’auront pas été réalisés dans les délais. L’article précise que, pour l’application s’il y a lieu de l’abondement correctif à compter du 1er janvier 2021, il sera tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien faisant état des lieux récapitulatif compte tenu du report de délai admis au titre de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 2 avril 2020.