Seule la délégation particulière d’autorité assimile le candidat au chef d’entreprise.

Dans le cadre d’élections du CSE, un syndicat conteste la régularité des listes électorales, au motif que ces listes comprennent des directeurs d’agence, détenant une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur qui auraient dû en être exclus.

Après être débouté de sa demande par le tribunal d’instance, la Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

En l’espèce, le tribunal a exactement décidé que l’existence d’une délégation écrite particulière d’autorité ne peut pas résulter de la seule description d’une fiche de poste.

En outre, le tribunal a relevé que les attributions du directeur d’agence étaient limitées, pour les intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire, à l’identification du candidat dont le recrutement est validé par une commission nationale de l’entreprise et en cas de sanction ou licenciement à l’aval préalable de la direction juridique ou du directeur de zone.

Le tribunal a donc pu en déduire que ces attributions ne permettent pas d’assimiler les directeurs d’agence au chef d’entreprise.

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-23572