Pas d’obligation d’entamer une négociation dérogatoire avant de prendre une décision unilatérale.

L’article L.2314-26 du Code du travail prévoit que le vote électronique pour les élections professionnelles du CSE peut être mis en place par accord d’entreprise ou à défaut si l’employeur le décide, par décision unilatérale. Dans cette affaire, comme l’entreprise ne comportait pas de délégué syndical, l’employeur avait pris une décision unilatérale pour la mise en place du vote électronique. Un syndicat conteste cette décision unilatérale au motif qu’en vertu du principe de loyauté, l’entreprise aurait dû tenter de passer par la négociation dérogatoire (négociation avec des élus ou un salarié mandaté) pour aboutir à un accord collectif, avant de prendre cette décision unilatérale.

La Cour de Cassation ne donne pas droit à sa demande en rappelant que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la décision unilatérale relative au vote électronique peut être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire.

Ainsi, comme il n’y avait plus dans l’entreprise de délégué syndical depuis le mois de février 2018, la Cour en a exactement déduit, que la décision unilatérale prise par l’employeur le 22 août 2018 sur le recours au vote électronique était valide.

Cass.,soc.,13 janvier 2021, n°19-23.533