Avantages conventionnels rétroactifs : le salarié licencié avant la signature de l’accord en bénéficie, l’exemple des accords salaire rétroactifs

Un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur dès lors que cette application rétroactive ne prive pas le salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement. La seule circonstance que le contrat de travail du salarié ait été rompu avant la date de signature de l’accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas, à la différence des salariés placés dans une situation identique et dont le contrat de travail n’était pas rompu à cette date, des avantages conventionnels rétroactifs, pour la période précédant la cessation de son contrat.

Dans les faits, un salarié est licencié pour faute en janvier, et quitte l’entreprise à l’issue de son préavis en mars. En octobre de la même année, l’entreprise signe un accord sur la rémunération, prévoyant notamment une augmentation générale des salaires et la revalorisation de certaines primes avec effet rétroactif au 1^er janvier.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire et primes afférentes sur la période de janvier à mars. De son côté, l’entreprise argue de la non-application de l’accord au salarié dont le contrat de travail a été rompu à la date de signature de l’accord.

La Cour de cassation donne gain de cause au salarié au motif qu’une différence de traitement entre des salariés occupant le même emploi selon que leur contrat de travail était ou non rompu à la date de signature de l’accord n’est pas justifiée. Dès lors, le salarié devait pouvoir bénéficier des dispositions de l’accord sur la période d’application rétroactive, pendant laquelle son contrat était toujours en cours (en l’espèce de janvier à mars).

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736 FS-PRI