Nouvelle instruction de la DGT sur les salariés détachés en France par des employeurs établis à l’étranger.

Une instruction n° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement de salariés en France a été publiée le 21 janvier 2021 par la Direction générale du travail.

Cette instruction, d’application immédiate, abroge la circulaire DGT n° 2008/17 du 5 octobre 2008 relative au détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d’une prestation de services.

L’objectif est de prendre en compte les nouvelles règlementations nationales et européennes en vigueur en matière de détachement compte tenu des nombreuses évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années.

L’instruction s’articule ainsi en 5 grands points :

– Définition du détachement (textes applicables, employeurs et salariés concernés, situations de détachement ( détachement en et hors prestation de services) ;

– Dispositions applicables aux salariés détachés au plus 12 mois et plus de 12 mois et ses dérogations ;

– Obligations de l’employeur en matière de déclaration préalable, de désignation du représentant en France, de contrôle, de garantie financière, d’information du salarié, etc. ;

– Obligations de vigilance et de diligence du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre exemple en matière de déclaration d’accidents du travail ou encore les spécificités applicables aux entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires détachés ;

– Recours et sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur et au donneur d’ordre en cas de manquement et les voies de recours pour les contester.

Elle comporte également 7 annexes :

Annexe 1 : Illustration des types de détachement

Annexe 2 : Exemple de méthode de comparaison de la rémunération due au travailleur détaché dans l’Etat membre d’origine et en France

Annexe 3 : Surveillance médicale.

Annexe 4 : Synthèse des obligations et des sanctions en matière de détachement applicables à l’employeur

Annexe 5 : Synthèse des obligations et des sanctions en matière de détachement applicables au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage

Annexe 6 : Affiliation à une caisse de congés payés

Annexe 7 : Fiche de présentation du bureau de liaison

Des précisions sur le « noyau dur » de droits applicables aux travailleurs détachés

Le salarié détaché en France bénéficie d’un socle de droits minimal, couramment appelé « noyau dur », qui comprend 11 matières de droit du travail  (c. trav. art. L. 1262-4).

• • 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
  • 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
  • 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • 5° Exercice du droit de grève ;
  • 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • 7° Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • 8° Rémunération au sens de l’article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
  • 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants ;
  • 10° Travail illégal ;
  • 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement.

Pour ces 11 matières, l’instruction rappelle les règles, à savoir que le salarié détaché doit se voir appliquer les dispositions du code du travail et les dispositions des conventions collectives étendues correspondant à l’activité du salarié dans le cadre de sa prestation en France. Elle apporte ensuite des précisions sur plusieurs matières, en particulier sur la rémunération due au salarié détaché.

Pour rappel, au-delà d’une durée de détachement de 12 mois, ce noyau dur est complété par les autres droits prévus par le code du travail.

Rémunération due au travailleur détaché

L’instruction précise les éléments constitutifs de la rémunération à prendre en compte pour déterminer le montant brut dû au salarié détaché : salaire minimal, congés payés, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, primes et indemnités prévues par la convention collective étendue, allocations propres au détachement

Selon l’instruction, pour calculer la rémunération due au salarié détaché, une comparaison doit être effectuée entre :

• la rémunération versée au salarié détaché au titre de la législation applicable au contrat de travail, c’est-à-dire celle de l’État membre d’origine ;
• et la rémunération due au titre du détachement en France.

Cette comparaison doit être établie sur des montants totaux bruts de rémunération, c’est-à-dire avant prélèvements sociaux, plutôt que sur des éléments individuels de la rémunération. L’instruction propose en annexe une méthode de comparaison.

Elle fournit un tableau simulateur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_calcul_remuneration.pdf.

Prise en charge par l’employeur des frais professionnels

L’instruction rappelle que, depuis le 30 juillet 2020, l’employeur doit rembourser les frais professionnels supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• le remboursement est rendu obligatoire par des dispositions légales ou conventionnelles ;
• il correspond à l’une des situations suivantes : déplacement domicile-travail, déplacement entre deux lieux de travail, déplacement entre plusieurs lieux de travail sans repasser par le premier lieu de travail.