Conditions de désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’un établissement de moins de 50 salariés.

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2020 n° 19-23326, la Cour de cassation rappelle les conditions de désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’un établissement de moins de 50 salariés.

Dans le cas d’espèce, une organisation syndicale désigne un délégué syndical dans un établissement de moins de 50 salariés. L’employeur saisit le tribunal pour demander l’annulation de la désignation.

Le tribunal annule alors cette désignation en retenant que l’établissement en question ne remplissait pas la condition d’effectif nécessaire afin de procéder à une désignation de délégué syndical à ce niveau.

La Cour de cassation casse le jugement et rappelle que le code du travail prévoit que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans un établissement présentant un effectif d’au moins 50 salariés et regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

Toutefois, elle rappelle également que, conformément à l’article L. 2141-10 du Code du travail, un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du Code du travail.

En l’espèce, par accords collectifs relatifs au périmètre et à la mise en place d’un comité social et économique central et de comités sociaux économiques d’établissement, l’employeur et les partenaires sociaux avaient prévu la mise en place de 15 établissements distincts (dont certains avaient un effectif inférieur à 50 salariés parmi lesquels l’établissement dont il était ici question), ce qui impliquait nécessairement la présence d’un représentant de l’employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.