Dans une affaire d’abandon et dépôt illégal de déchets dangereux la Cour de cassation décide de décaler le point de départ du délai de la prescription de l’action publique.

Dans les faits, une société était poursuivie pénalement du chef du délit d’abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux pour avoir déversé des résidus de broyage automobile dans des sites non habilités à recevoir ce type de déchet. Une association de défense de l’environnement avait constaté l’infraction et avait saisi la justice. Se posait alors la question de la prescription de l’action publique dans la mesure où les faits litigieux avaient été constatés tardivement après la réalisation de l’infraction.

Dans une décision du 12 avril 2022, la Cour de cassation considère que la société devait être poursuivie. En effet, selon les juges lorsque des actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, en l’espèce le délit d’abandon et de dépôt illégal de déchets, le délai de prescription de l’action publique ne commence qu’à courir à compter du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés.

A retenir : si le point de départ du délai de prescription du délit de dépôt illégal de déchets dangereux – prévu par l’article L. 541-6 du code de l’environnement – doit en principe être fixé au jour de la commission de l’infraction, il en va différemment lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte

Source :

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 21-83.696, Publié au bulletin