Juridique & social

Accueil > Déplacement des représentants du personnel

Déplacement des représentants du personnel

Le temps de trajet des représentants du personnel peut ouvrir droit au paiement d’heures supplémentaires.

Le temps de trajet des représentants du personnel, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations. C’est ce que signale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021.

Dans les entreprises à établissements multiples, les représentants du personnel peuvent être amenés à se rendre à des réunions organisées au siège social ou en tout autre lieu distinct de leur lieu de travail, ce qui génère un temps de trajet inhabituel, parfois réalisé en dehors de leur horaire de travail. Lorsque tel est le cas, il résulte d’une jurisprudence établie que s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ce temps de trajet doit être rémunéré comme temps de travail effectif.

Mais le temps de trajet dépassant l’horaire normal pour l’exercice du mandat doit-il être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations de salaire ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier dernier.

Cette affaire concernait un salarié exerçant plusieurs mandats de représentant du personnel et bénéficiant, à ce titre, d’un crédit mensuel de 55 heures de délégation. Ayant été contraint d’effectuer des temps de trajet inhérents à l’exercice de ses mandats en dehors de son horaire de travail, l’employeur lui avait payé ces heures excédentaires comme du temps de travail effectif. Mais il ne les avait pas prises en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires.

Il se prévalait en effet du régime issu de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lequel « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ». Le salarié s’est donc tourné vers les juridictions prud’homales afin d’obtenir cette majoration.

La cour d’appel a donné raison à l’employeur, estimant effectivement que ces temps de trajet ne constituant pas un temps de travail effectif, ils «ne donnent pas lieu par l’effet de la loi au déclenchement du régime des heures supplémentaires, lesquelles sont accomplies à la demande de l’employeur dans le cadre de l’activité personnelle du salarié, pendant laquelle il est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles au sens de l’article L. 3121-1 du Code du travail », tel n’étant pas le cas lorsque le salarié exerce son mandat.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement et a rappelé le régime spécifique applicable au temps de trajet des représentants du personnel : il peut ouvrir droit au paiement d’heures supplémentaires.

La chambre sociale rappelle le principe selon lequel les membres du comité social et économique ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice du mandat. La Cour de cassation a déjà déduit, sur ce fondement, que « le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail » (Cass. soc., 12 juin 2013).

Elle rappelle la solution dans cet arrêt du 27 janvier. Le régime de droit commun prévu par l’article L. 3121-4 du Code du travail, doit ainsi être limité au temps de trajet domicile-travail effectué pour les besoins de l’activité professionnelle (et non du mandat).

La Cour de cassation ajoute que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, « doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations ».

En résumé de la jurisprudence rendue en la matière, lorsque les temps de trajet s’effectuent pour l’exercice du mandat en dehors de l’horaire normal de travail :

– ils peuvent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires ;

– seule la part dépassant le temps normal de trajet domicile-travail est payée comme du travail effectif. Celle correspondant à la durée normale n’ouvre pas droit à un traitement similaire (Cass. soc., 12 juin 2013, précités);

– le temps d’attente entre l’arrivée et le début de la réunion (ou la fin de la réunion et le départ) ou entre deux moyens de transport faisant partie intégrante du temps de trajet doit faire l’objet du même traitement (Cass. soc., 20 février 2002, no99-44.760).

 

CONTACTS

Service Juridique et SSE


0299874287