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Délivrance des «attestations de vigilance»

L’attestation de vigilance permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Pour mémoire, dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

L’entreprise candidate à un marché public doit également produire une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

Ces attestations de vigilance sont téléchargeables à partir de l’espace en ligne des entreprises uniquement si elles sont à jour du paiement de leurs cotisations.

Une actualité du site urssaf.fr du 15 avril 2020 rappelle que les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne, si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020.

Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

 

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