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Délais de paiement en matière de cotisations sociales et fiscales

Concernant les cotisations sociales URSSAF

Pour mémoire, l’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF peuvent faire l’objet d’un étalement de leurs cotisations sociales sous forme d’octroi de délais (échelonnement des paiements) et de remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Pour en bénéficier les employeurs peuvent :

  • soit se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • soit joindre son Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par les Urssaf

A noter : Il reste néanmoins impératif que les entreprises déclarent, et donc transmettent, leur déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

 

Concernant les cotisations AGIRC et ARRCO

  • L’Agirc-Arrco met également en place des mesures pour faciliter le paiement des cotisations de retraite complémentaire. En raison de la crise sanitaire en cours et en lien avec les annonces faites par le Premier ministre, l’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale se mobilisent pour accompagner les employeurs et faciliter le paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, l’Agirc-Arrco a apporté les précisions suivantes :
  • Pour les employeurs qui règlent leurs cotisations hors DSN, ils peuvent adapter le montant de leur règlement selon leur besoin ;
  • Pour les employeurs qui, malgré la date dépassée (15 mars), n’ont pas encore déposé leur DSN de février 2020, ils peuvent encore la déposer en adaptant le montant de leur paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie des cotisations).
  • Pour les prochains mois ils pourront procéder au télépaiement du montant qui leur convient via le service en ligne COTIZEN.

 

Concernant les cotisations « complémentaire santé » et « Prévoyance »

Par ailleurs, dans un communiqué de presse, le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) regroupant les institutions de prévoyance et les groupes de protection sociale, a également annoncé des dispositions exceptionnelles concernant les cotisations « prévoyance » et «complémentaire santé ».
En effet, « les partenaires sociaux ont souhaité que, pour certaines entreprises ou branches, des mesures spécifiques adaptées aux caractéristiques de chaque métier, soient prises immédiatement. Ainsi, certains jours de carence pourraient être pris en charge dans le cadre des contrats de branche ou de mensualisation. En outre, pour les entreprises en difficulté qui en feraient la demande, les paiements des cotisations de complémentaires santé et prévoyance pourraient être reportés sans conséquence sur le maintien des garanties ». N’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels pour solliciter ces délais de paiement.

A noter : Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour les modalités, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

Concernant les « échéances fiscales »

Des reports de paiement d’impôts directs peuvent être demandées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Des instructions ont été données aux services des impôts afin que les demandes liées au Covid-19 soient également traitées en priorité.

Sont concernées toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE). Les entreprises doivent adresser à leur service des impôts un imprimé disponible ici.

Par ailleurs le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises. Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez. Pour cela il faut remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».

Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.

Il est également  possible de suspendre les prélèvements mensuels de CFE et taxes foncières dans son compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020. Par contre il n’est pas possible d’obtenir un report de paiement de la TVA. Toutefois le Ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué oralement que lorsqu’un client n’a pas encore réglé sa facture à son fournisseur, l’administration fiscale pourrait, en fonction de chaque situation qui lui est présentée, accorder un délai de paiement de la TVA correspondante.

Enfin lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.

Attention : la DGFIP demande aux entreprises qui ont révoqué leur mandat SEPA, de régulariser leur situation.

La DGDIP nous a alerté sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFIP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA).

La DGFIP demande donc aux entreprises qui ont révoqué le mandat SEPA de régulariser leur situation au plus vite.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire. Vous trouverez des informations pratiques sur ce lien.

Concernant les « crédit d’impôts » restituables en 2020

Les entreprises qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent, dès maintenant, demander le remboursement anticipé du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, tels que le CICE, le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année)

Pour bénéficier de cette restitution anticipée, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déposer :

– la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;

– la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

La DGFIP a indiqué que les services des impôts des entreprises sont mobilisés pour traiter en quelques jours les demandes de remboursement des entreprises.

 

Concernant les « délais de remboursements de prêts bancaires ou l’obtention de nouveaux crédits bancaires garantis par l’Etat »

Si, pour remédier à vos problèmes de trésorerie, vous souhaitez retarder le remboursement de prêts bancaires ou si vous avez besoin de nouveaux crédits bancaires garantis par l’Etat via BPI France, nous vous invitons à prendre connaissance de la pièce jointe intitulée : « MESURES D’URGENCE EN MATIERE BANCAIRE LIEES A LA LUTTE CONTRE L’EPIDEMIE »

Pour mémoire une visio-conférence est organisée mardi 31 mars à 9h00 avec Bpifrance afin de vous présenter en détail le dispositif mis en œuvre pour renforcer le financement des entreprises françaises face au ralentissement prononcé de l’activité et à la déstabilisation des chaînes de production découlant de l’épidémie de coronavirus.

 

CONTACTS

Gérard MERET

Secrétaire général

0299874287