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Délais de paiement dans les relations commerciales

Dans le cadre des relations commerciales industrielles, notre organisation professionnelle encourage ses entreprises à respecter les délais de règlement de leurs factures vis-à-vis de leurs créanciers. En effet, chaque entreprise étant créancière et débitrice d’une autre, le non respect des délais de paiement pourrait être préjudiciable à une reprise d’activité économique, car s’il se généralisait, il pourrait entraîner une réaction en chaîne susceptible de provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises et par voie de conséquence, accroître ou créer des difficultés d’approvisionnement.

Un « Comité de crise sur les délais de paiement  » vient d’être mis en place par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, comité qui sera animé par le Médiateur des entreprises (Pierre Pelouzet) et le Médiateur national du Crédit à la Banque de France, avec l’appui de la DGCCRF.

Par ailleurs, l’ensemble des organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) et des chambres consulaires se sont également engagées pour lutter contre les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement et promouvoir une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques.

Les entreprises appelées à connaitre des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont donc invitées à saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-des-entreprises.fr

Le recensement des saisines du comité est assuré conjointement par les correspondants désignés par le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit qui assurent la confidentialité des informations collectées :

Paul Perpère : paul.perpere@finances.gouv.fr

Béatrice Raoult-Texier : beatrice.raoult-texier@banque-france.fr

 

Vous trouverez en pièces jointes :

 

CONTACTS

Gérard MERET

Secrétaire général

0299874287