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Délai pour adresser la demande d’activité partielle

Délai reporté au 30 avril pour les demandes d’activité partielle ayant débuté en mars.

Les cas dans lesquels la demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle peut être postérieure à la mise effective en activité partielle des salariés sont élargis. Si l’entreprise est confrontée, à toute autre circonstance de caractère exceptionnel, sa demande peut être adressée à l’administration dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle de ses salariés.

Toutefois, dans son document relatif aux évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle sur le site internet du Ministère du travail, l’administration précise “qu’afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.”

 

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Service Juridique et SSEE


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