L’arrêté du 04/03/2021 établit la liste des activités nucléaires soumises au régime d’enregistrement auprès de l’ASN.

L’ordonnance 2016-128 a introduit dans le code de la santé publique à l’article L1333-8 le régime d’enregistrement pour les activités nucléaires. Les dispositions applicables ont été précisées aux articles R1333-113 à R1333-117 par le décret 2018-434. Cet arrêté homologue la décision de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 4/02/2021 qui établit en annexe I la liste des activités nucléaires qui relèvent dorénavant de ce régime d’enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation de l’ASN. Sont notamment visées les activités nucléaires impliquant des appareils électriques émettant des rayons X (analyse par fluorescence X, radiographie industrielle, etc.), certaines utilisations de sources radioactives scellées ou non scellées.

Elle fixe en outre les modalités pratiques pour soumettre une demande d’enregistrement (demande initiale, de modification ou de renouvellement).

Enfin, elle comporte les prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d’activités, et les dispositions transitoires applicables aux activités basculant du régime d’autorisation au régime de l’enregistrement.

Notons qu’en l’absence de modification de l’activité nucléaire autorisée, la ou les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la décision de l’ASN tiennent lieu d’enregistrement jusqu’à leur date d’échéance. Une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation.

Ce nouveau cadre sera applicable à partir du 1er juillet 2021.