Initialement indemnisé dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, la garde d’enfant a basculé depuis le 1^er mai 2020 vers le dispositif de l’activité partielle.

Depuis le 1er septembre 2020, le dispositif, qui avait temporairement été suspendu dans le cadre des vacances estivales a été rétabli par le gouvernement et est de nouveau mis en lumière suite à la multiplication des fermetures de classes liée au virus du Covid 19 et à ses variants.

Rappel du dispositif

Les salariés de droit privé relèvent dans ce cadre de la garde d’enfant du dispositif de l’activité partielle (sous réserve de ne pouvoir télétravailler).

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Depuis le 1er septembre 2020, dans cette situation les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapés peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre.

Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif :

– attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;

– ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Il pourra être placé en position d’activité partielle, déclarée par son employeur selon les modalités

propres à son entreprise et sera indemnisé à ce titre.

NB : Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public le dispositif applicable en pareille situation est un arrêt de travail dérogatoire.

Pour aller plus loin : fiche du Ministère dédiée