Lors de sa conférence de presse du 7 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures intéressant les entreprises et notamment la possibilité pour les salariés présentant des symptômes de la covid-19 et leurs cas contacts de bénéficier d’un arrêt de travail sans avoir recours à un médecin. Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 fixe les contours des nouvelles règles applicables aux arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 pour les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler y compris à distance. De même, dans une information publiée le 11 janvier 2021, l’Assurance maladie a précisé les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt de travail dérogatoire pour les salariés présentant des symptômes de la Covid-19.

Quels bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires ?

Le décret reconduit pour le 1er trimestre 2021 les dispositions relatives aux arrêts de travail dérogatoires. Il étend leur application :

•  Aux salariés symptomatiques sous réserve qu’ils effectuent un test de détection ( PCR ou antigénique)dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test
• Aux salariés positif à la Covid-19.
• Aux salariés ayant effectué un test concluant à une contamination par la Covid-19.
• Aux salariés en quarantaine à leur arrivée en Outre Mer

A noter : l’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert aux salariés « cas contacts » faisant l’objet d’une mesure d’isolement qui doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour ce cas.

Attention : Le téléservice arrêt de travail et par voie de conséquence le dispositif des arrêts de travail dérogatoires concerne les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance (télétravail).

Ce dispositif sera applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Quid des salariés vulnérables (répondant aux critères du décret du 10 novembre 2020) et parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement ?

Ils pourront continuer à relever du dispositif de l’activité partielle (prolongé par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020) avec une indemnisation patronale maintenue à 70% et un taux de remboursement par l’Etat maintenu à 60%, y compris après le 31 janvier 2021 (art. 9 du décret n°2020-1786 du 31 décembre 2020), un taux spécifique leur étant dédié par le décret du 30 décembre 2020.

Quelle procédure de déclaration ?

La sécurité sociale sur son site ameli.fr a précisé dans une information diffusé le 11 janvier, les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt de travail dérogatoire pour les salariés présentant des symptômes évocateurs du covid-19.

Les personnes ne pouvant pas travailler à domicile et visées par le décret (cf supra) n’ont plus à se rendre chez leur médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail. Il suffit de se déclarer sur le site declare.ameli.fr et c’est l’Assurance maladie qui établit l’arrêt de travail. Un récépissé est fourni suite à cette déclaration et c’est ce document qui permet de justifier de l’absence auprès de l’employeur.  Une fois le test effectué, il faut se reconnecter au téléservice afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

Si le test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle. Il reçoit un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à son employeur. S’il est positif, l’arrêt de travail est prolongé : https://www.ameli.fr/assure/actualites/demande-darret-de-travail-dans-lattente-des-resultats-dun-test-covid-ouverture-dun-teleservice

1re étape : isolement, déclaration sur le téléservice et test

Au cours d’une première étape, l’assuré déclare sa situation sur declare.ameli.fr. Il confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration.

À la fin de cette 1re étape, le salarié peut télécharger directement un justificatif (récépissé de sa demande d’isolement), à envoyer à l’employeur pour justifier de son absence.

Important : à l’issue de cette étape 1, un numéro de dossier unique sera délivré. Ce numéro sera nécessaire pour la suite de la démarche : il est important de le noter et de le conserver.

L’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur declare.ameli.fr.

2e étape : enregistrement de la date du résultat du test et évolution de l’arrêt de travail

Dès qu’elle a obtenu le résultat du test, la personne doit se reconnecter au téléservice declare.ameli.fr avec le numéro de dossier obtenu lors de l’étape 1 afin d’indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage.

Que le test soit positif ou négatif, des indemnités journalières sont versées pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice et la date de résultat du test déclarée dans l’étape 2. Cette durée ne peut dans tous les cas excéder quatre jours.

À la fin de l’étape 2, un document récapitulatif est téléchargeable directement (équivalant au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) et pour les salariés, il doit être remis à l’employeur sans délai.

En cas de test de dépistage négatif à la Covid-19

Lorsque le résultat est négatif, l’Assurance Maladie met fin à l’arrêt de travail qui a été demandé sur declare.ameli.fr. L’indemnisation prend fin à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice.

La personne peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.

En cas de test de dépistage positif à la Covid-19

Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par l’assuré salarié à son employeur.

Si la personne malade consultait son médecin traitant après l’appel de la plateforme, celui-ci n’aurait donc pas à prescrire d’arrêt de travail, sauf s’il estimait nécessaire, au regard de symptômes persistants, de prolonger la durée de l’arrêt de travail délivré dans le cadre du contact tracing.

À noter : concernant les patients testés positifs à la Covid-19 qui n’auraient pas bénéficié d’un arrêt de travail initial, la plateforme de contact tracing leur délivrera un arrêt initial de 7 jours leur permettant de disposer des nouvelles dispositions.

Quelle indemnisation ?

Le décret autorise, jusqu’au 31 mars 2021, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour les personnes précitées et prévoit la possibilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.

De même, le décret prévoit également des dérogations au versement du complément employeur légal. Ainsi, ne seront pas applicables la condition d’ancienneté d’un an, l’obligation de déclaration de l’arrêt de travail dans les 48 heures ; l’obligation de prise en charge par la sécurité sociale ; l’obligation de soin sur le territoire de l’Union européenne et le délai de carence de sept jours.

A noter : Comme les précédents textes, le décret ne vise que les indemnités complémentaires prévues par le Code du travail (art. L. 1226-1-1), et non celles éventuellement prévues par les dispositions conventionnelles applicables.

Le décret précise que ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant pour les cas contacts. Pour les salariés ayant des symptômes ou testés positifs à la Covid-19, les règles sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.